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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 17:30

 

Qu’est ce que le Défenseur des droits et à quoi sert-il ?

 

Le Défenseur des droits  veille à la protection des droits et des libertés de tout citoyen, il est chargé de promouvoir l’égalité

 

Qui peut le saisir ?

Toute personne physique ou morale s’estimant victime d’une discrimination directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international que l’auteur soit une personne public ou privé, peut saisir le Défenseur des droits.

Faut-il des conditions pour pouvoir le saisir, être majeur par exemple ?

Et bien non et c’est une bonne nouvelle pas besoin de conditions particulières, étant donné que le rôle et les missions de celui-ci sont inscrites dans la constitution fait que chacun de nous peut le saisir, qu’on soit majeur ou mineur, actif ou chômeur, rmiste ou retraité, même un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en scène son intérêt

 

Comment le saisir ?

Il existe en France un réseau de 400 délégués bénévoles présent sur l’ensemble du Territoire nationale, métropole et en outre-mer.

En premier lieu, on contacte un délégué qui devient donc notre premier interlocuteur. Celui-ci nous aide à la recherche d’une solution amiable au niveau local.

Si cela n’est pas possible, dans ce cas le délégué constitue un dossier qui sera directement transmis au Défenseur des droits.

 

Est-ce gratuit ?

La saisine du Défenseur des droits est gratuite mais doit-être toujours précédée par les démarches de réclamation auprès des organismes mis en cause.

 

Est-ce qu’il peut réellement faire valoir mes droits ?

Oui il a ses propres moyens d’investigation et dispose des droits de pouvoirs importants.

Il peut :

-          Procéder à des vérifications sur place

-          Auditionner des personnes

-          Dans le cadre d’affaires judiciaires en cours, présenter des observations devant les tribunaux

-          Si recommandation auprès d’une administration reste sans suite, il peut enjoindre de prendre des mesures qu’il juge nécessaires et faire paraître au journal officiel un rapport spécial.

 

IMPORTANT

Sauf cas précis comme : Secret Défense ou Sureté de l’Etat ;  aucune administration ne peut lui refuser de communiquer des informations ou pièces justificatives sous peines de sanctions pénales

 

 

Exemple de situation

Le handicap et l’école, la location et le sexisme, Pole emploi qui refuse une inscription.

 

J’ai un enfant handicapé que je veux inscrire dans l’école de mon choix, ni l’école ni le recteur d’académie daignent répondre aux lettres que j’ai envoyé expliquant ma situation, je contacte donc le Défenseur des droits.

 

Un jeune homme veut louer un appartement, mais le propriétaire préfère le louer à des femmes et lui donne pour explication que les hommes ne sont pas assez propres. Ceci étant une excuse non valable puisque discriminatoire (sexisme), ll peut saisir le Défenseur des Droits.

 

 

Pour avoir plus d'infos sur le sujet, il existe un site internet : www.defenseurdesdroits.fr

On peut aussi les contacter par téléphone ou par courrier

7 rue Saint-Florentin

75409 PARIS CEDEX 08

 

 

 

 

 

Mes sources

le magazine "vie de famille" de la CAF.

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Published by rosechocolat - dans scolarité - étude - ado
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